samedi 11 mars 2017

Le décret impérial par lequel le sultan Mehmet V nomme Haim Nahum grand-rabbin (1909)

"TEXTE XCV
 

Bérat d'investiture du grand rabbin Haïm Nahoum Effendi

(23 djemazi-ul-ahir 1327-28 juin 1325/1909.)

Moi, le sultan Mehmed Rechad, fils du sultan Médjid, par ce haut et glorieux firman, revêtu du sceau impérial, je déclare :

Après que, conformément à la loi, il a été procédé sur l'invitation du Ministre des Cultes, et avec l'approbation du Conseil des Ministres, à l'élection d'un nouveau titulaire pour le poste
vacant du grand rabbinat,

Je délivre à l'honorable Haïm Nahoum Effendi ce Bérat et confirme en même temps dans les lignes suivantes tous les anciens privilèges ;

Je nomme Haïm Nahoum grand rabbin de tous les juifs de la capitale et de ses dépendances, comme aussi de tous les juifs habitant l'Empire Ottoman, Les rabbins et les chefs de communautés, ainsi que les juifs, grands et petits, auront à le reconnaître comme leur grand rabbin. C'est à lui qu'il conviendra de s'adresser pour toutes les questions relatives à ses fonctions. Il est formellement défendu d'agir contrairement à ses instructions. Tous les Israélites doivent lui obéir dans tout ce qui concerne leur rite.

La lecture de la Sainte Loi est permise aux Israélites, soit au domicile du grand rabbin, soit ailleurs. Personne n'a le droit de s'immiscer dans leur service religieux sous prétexte qu'ils lisent leur Loi, qu'ils étendent les Parohet, qu'ils allument des lampes sacrées et installent des bancs ou des sièges. De même, il est défendu aux agents de là force publique de les inquiéter en vue de leur extorquer de l'argent. Il n'est permis à aucun fonctionnaire de les persécuter ou de leur causer dommage en s'immisçant, sous prétexte d'inspection, dans leurs affaires cultuelles ou scolaires. Il est également interdit d'intervenir dans les réparations d'édifices du culte, dont ils sont les possesseurs légaux. Rien de ce qui appartient à une synagogue ou à une école ne saurait être mis sous séquestre ou pris en nantissement pour une dette privée quelconque. Si quelqu'un se rendait coupable du rapt d'un objet de cette nature, la restitution devrait en être opérée immédiatement avec le concours de la force publique.

Le grand rabbin et les personnalités désignées par lui à cet effet ont seuls qualité pour bénir les mariages, prononcer les divorces, régler toutes questions y relatives et trancher avec l'assentiment des deux parties, les litiges entre juifs.

Le grand rabbin a le droit, lorsqu'il instruit une affaire ou procède à une enquête, d'exiger la prestation du serment à la synagogue. Il peut aussi exclure de sa communauté religieuse les personnes qu'il tient pour coupables, et ce, sans qu'aucun magistrat ait à intervenir dans une question de ce genre ni à se plaindre, sous quelque forme que ce soit.

Personne n'a le droit de célébrer un mariage sans l'autorisation du grand rabbin ou d'une personne nommée par lui à cet effet. Tout Israélite qui veut se marier, divorcer, se remarier du vivant de sa femme ou se rendre dans un autre pays pour y contracter mariage doit être muni au préalable de l'autorisation du grand rabbin.

Lorsqu'un Israélite mis au ban de la communauté meurt, il n'appartient à aucun fonctionnaire de l'ordre judiciaire ou policier de forcer un rabbin à lui rendre les derniers devoirs religieux.

Les rabbins nommés dans d'autres villes ne sont reconnus qu'après avoir été agréés par le grand rabbin. Toute nomination qui n'aurait pas cet agrément préalable est nulle et non avenue.

Personne ne saurait exiger du grand rabbin la nomination de tel rabbin pour telle localité ni la cession d'une synagogue à tel rabbin.

Lorsqu'un gouverneur ou un juge demande le déplacement ou la destitution d'un rabbin en raison de sa conduite, il n'est donné suite à sa requête qu'autant que le grand rabbin aura reconnu le bien-fondé de la plainte.

Lorsqu'un rabbin d'une ville de l'intérieur est appelé dans la capitale pour affaire de service, son suppléant doit pouvoir exercer ses fonctions sans être aucunement inquiété et sans que la police y apporte aucun obstacle. Lorsque le grand rabbin délègue quelqu'un pour l'encaissement des impôts gouvernementaux, la police doit mettre un guide à sa disposition. Les encaisseurs sont autorisés à porter des armes pour pouvoir se défendre contre les brigands. Aucun fonctionnaire n'aie droit de prélever sur eux, sous quelque prétexte que ce soit, une taxe quelconque.

Le grand rabbin, les rabbins, leurs représentants et leur personnel ne peuvent être jugés que dans la capitale pour crimes et délits contre l'Etat. Si un rabbin doit être arrêté en vertu de la loi, c'est le grand rabbin qui fait procéder à son arrestation.

Aucun juif ne saurait être converti de force à l'islamisme.

Un juif n'a le droit ni de refuser, ni de différer le paiement, des taxes annuelles de l'Etat, de la taxe de charité et de la gabelle, non plus que des impôts afférents an grand rabbinat.

Lorsqu'un rabbin meurt sans laisser d'héritiers, les personnes qualifiées du grand rabbinat recueillent, au nom du gouvernement, ses vêtements, son argent, ses chevaux et tout ce qui Lui appartenait, sans qu'aucun agent du fisc ou exécuteur testamentaire ait à intervenir. Si, par contre, il laisse des héritiers, personne ne peut toucher à ses biens. Lorsque des rabbins font des testaments en faveur de leurs synagogues, de leurs pauvres, ou de leur grand rabbin, leurs volontés doivent être respectées, à condition toutefois que, conformément à la loi, des témoins israélites soient présents. L'Etat peut contraindre les héritiers à exécuter ces dispositions testamentaires au profit de leurs bénéficiaires.

Lorsque le grand rabbin requiert ses rabbins, ses fonctionnaires ou employés d'amener de force au grand rabbinat un Israélite qui aurait contrevenu à une loi religieuse, il n'appartient pas à la police de s'opposer à l'exécution de son ordre. La police n'a le droit d'exiger aucune taxe pour les chevaux appartenant au grand rabbin, pour ses employés, etc.. Il est interdit de loger des soldats dans les immeubles habités par le grand rabbin, les rabbins et les présidents de communautés. Sont exempts de tout impôt le premier fonctionnaire attaché au service du grand rabbin et quinze autres personnes qu'il pourrait employer.

Rien de ce qui est destiné aux synagogues et aux écoles israélites n'est soumis aux droits de douane à l'entrée dans le pays.

Il ne saurait être interdit aux israélites de prélever une taxe pour les lieux de pèlerinage, soit dans la capitale, soit dans les provinces.

Les israélites peuvent enterrer leurs morts suivant leur rite, lire la loi comme ils l'entendent.

Toute demande relative aux rites, adressée au gouvernement et revêtue du sceau du grand rabbin, doit être accueillie.

On ne saurait obliger le grand rabbin à prendre quelqu'un à son service.

Le grand rabbin Haïm Nahoum Effendi susnommé a toute liberté dans l'accomplissement de ses fonctions et il n'appartient à personne de lui créer aucun obstacle dans l'exercice de son ministère."

Source : Legislation Ottomane depuis le Retablissement de la Constitution 24 Djemazi-ul-Ahir 1326-10 Juillet 1324-1908. Recueil des Lois, Decrets, Reglements, Conventions, Actes Internationaux, etc. de l'Empire Ottoman, tome I, Paris, Jouve et Cie., 1912, p. 204-208.